VERSION 2026-10-d

Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

DevPrestaDev est un service en ligne qui permet aux professionnels de créer, publier et héberger le site internet de leur entreprise. Il est édité par StratWebSEO SAS, RD 952 Domaine Saint Roch - 13115 Saint-Paul-lès-Durance (SIRET 10125287200011). Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation du service.

2. Accès au service

Le service est réservé aux professionnels (artisans, entreprises, indépendants) agissant pour les besoins de leur activité. L'inscription nécessite une adresse email valide et confirmée. Un compte donne droit à un site. Le client garde son mot de passe confidentiel et reste responsable de l'utilisation de son compte.

3. Offres, prix, essai et paiement

Le service est proposé sous forme d'offres, dont le contenu (extensions incluses, espace photos, quotas de l'assistant IA), le prix et l'éventuelle période d'essai sont présentés sur la page des offres et dans l'espace client au moment de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes, TVA en sus. À ce jour :

• Essentiel : 9,99 € HT / mois ou 95,90 € HT / an.
• Pro : 16,66 € HT / mois ou 159,94 € HT / an.

L'abonnement est payable par carte bancaire, chaque mois ou chaque année selon le rythme choisi, via notre prestataire de paiement Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace client. Pendant une période d'essai, le premier prélèvement n'a lieu qu'à la fin de l'essai. Sans abonnement à son issue, le site peut être mis hors ligne ; son contenu est conservé.

Changement d'offre : le client peut changer d'offre à tout moment depuis son espace. La différence de prix est calculée au prorata du temps restant. Elle est facturée immédiatement pour une offre plus chère ou un changement de rythme (mensuel ou annuel), déduction faite de la période en cours non consommée ; elle est déduite des factures suivantes pour une offre moins chère. Une extension payée séparément et incluse dans la nouvelle offre cesse d'être facturée à sa prochaine échéance.

Évolution des prix : un nouveau prix s'applique aux nouvelles souscriptions. Les abonnements en cours conservent leur prix, sauf information préalable du client au moins 30 jours avant l'échéance concernée, avec la possibilité de résilier.

Codes promo : une réduction obtenue avec un code promo s'applique selon les conditions indiquées avec le code (pourcentage ou montant, durée, offres concernées, date limite, réservation éventuelle aux nouveaux clients). Elle porte sur l'abonnement à l'offre, et non sur les extensions payées à part ni sur les noms de domaine. Un seul code s'applique par abonnement. À la fin de la durée de la réduction, le prix normal de l'offre s'applique. Un code peut être retiré à tout moment pour l'avenir, sans effet sur les réductions déjà accordées.

L'abonnement est sans engagement. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. En cas d'échec de paiement, le site peut être suspendu après relances, jusqu'à régularisation.

4. Contenus du client

Le client est seul responsable des contenus qu'il publie : textes, photos, coordonnées, informations légales et avis de ses propres clients. Il garantit détenir les droits nécessaires et que ces contenus sont exacts et licites. Sont notamment interdits les contenus illicites, trompeurs ou contrefaisants et les faux avis. StratWebSEO SAS peut suspendre un site dont le contenu est manifestement illicite ou qui lui est signalé comme tel.

Réalisations et pages locales. Le client ne publie que des chantiers qu'il a réellement réalisés, avec des photos dont il détient les droits. Il s'assure de l'accord de ses clients avant de publier les photos de leur bien, et ne publie ni leur nom, ni leur adresse précise, ni de personne reconnaissable sans son accord : seule la ville du chantier est affichée. Les pages locales ne présentent que des villes où le client intervient réellement.

Le client conserve la propriété de ses contenus. Il autorise l'éditeur à les héberger et à les afficher, pour la seule exécution du service.

5. Avis clients

Selon son offre, le client peut inviter ses propres clients à déposer un avis sur son site. Chaque invitation est un lien personnel, utilisable une seule fois. L'avis est publié dès son dépôt, avec sa date de publication et la date de la prestation. Le client peut y répondre publiquement, mais il ne peut ni le modifier ni le supprimer.

Engagements du client. Le client n'invite que des personnes qui ont réellement bénéficié de sa prestation, et il invite ses clients sans les trier selon leur satisfaction supposée. Il est interdit de rédiger ou de faire rédiger un avis, de s'inviter soi-même, d'inviter ses proches, ses salariés ou ses partenaires, d'offrir une contrepartie en échange d'un avis, ou de faire pression sur l'auteur d'un avis. Les faux avis constituent une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée par le Code de la consommation.

Modération. Le client peut signaler un avis. Seule l'équipe de StratWebSEO SAS peut le retirer, et uniquement pour l'un des motifs annoncés sur la page Avis du site (propos injurieux, informations personnelles, avis sans rapport avec la prestation, publicité, conflit d'intérêts, demande de l'auteur). Un avis négatif mais sincère reste publié. L'auteur d'un avis retiré est informé du motif. Les avis restent publiés au plus 5 ans.

Manquements. En cas de faux avis ou de non-respect de ces règles, l'éditeur peut retirer les avis concernés, désactiver les avis clients du site et, en cas de manquement grave ou répété, suspendre le compte.

Le lien vers la fiche Google du client est facultatif : la publication d'un avis sur Google relève des règles de Google, sur lesquelles l'éditeur n'a aucun contrôle.

6. Noms de domaine

Domaine déjà détenu par le client. Lorsqu'un nom de domaine personnalisé est connecté, le client en reste propriétaire. Il est responsable de son renouvellement auprès de son registraire.

Domaine réservé depuis l'espace client. StratWebSEO SAS réserve le nom de domaine choisi auprès de son registraire, au nom du titulaire indiqué par le client, qui en devient le propriétaire. Le client garantit l'exactitude des coordonnées du titulaire et son droit d'utiliser ce nom. Il accepte les règles du registre de l'extension (par exemple la charte de l'AFNIC pour le .fr).

• Prix et paiement : prix HT annuel affiché lors de la commande, TVA en sus. La première année est payée à la commande, puis le renouvellement est prélevé chaque année au même prix, par abonnement Stripe.
• Réservation : elle a lieu en général sous un jour ouvré après le paiement. La disponibilité affichée est indicative jusqu'à la réservation. Si le domaine ne peut pas être réservé (nom pris entre-temps, conditions de l'extension…), la commande est annulée et intégralement remboursée.
• Arrêt du renouvellement : le client peut l'arrêter à tout moment depuis son espace. Le domaine reste à lui jusqu'à la fin de l'année payée, puis il n'est plus renouvelé. Une année commencée n'est pas remboursée.
• Défaut de paiement : sans paiement du renouvellement, le domaine n'est pas renouvelé et peut être perdu à son expiration.
• Transfert : le client peut demander à tout moment le code de transfert pour gérer son domaine chez un autre registraire.

7. Disponibilité du service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure. Aucun positionnement particulier dans les moteurs de recherche n'est garanti.

8. Données personnelles

Le traitement des données des clients est décrit dans la politique de confidentialité.

Pour les données des visiteurs et des clients du client (demandes envoyées par le formulaire de contact, invitations et avis clients, statistiques de visite anonymes), le client est responsable du traitement. L'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et à ce titre il s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le service ;
• en assurer la confidentialité et la sécurité ;
• ne faire appel qu'à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes, dont l'hébergeur (Nuxit — Magic Online) ;
• aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits ;
• supprimer ces données à la fin du contrat.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le client au cours des douze derniers mois.

10. Résiliation et suppression des données

Le client peut cesser d'utiliser le service à tout moment. L'éditeur peut résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes conditions. Après résiliation, le site est mis hors ligne et les données du compte sont supprimées sur demande ou dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation (factures).

11. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. La nouvelle version est présentée au client lors de sa connexion suivante ; elle s'applique dès qu'il l'accepte.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur.

Contact

Email : stratwebseo@gmail.com · Téléphone : 06.15.84.35.44